Investissement locatif
Dispositif Jeanbrun : statut du bailleur privé en 2026
Publiée au Journal officiel le 20 février 2026, la loi de finances instaure le dispositif Jeanbrun, un nouveau régime fiscal pour les bailleurs privés. Objectif affiché : relancer l'offre locative après une baisse de 15 % en cinq ans et viser 2 millions de logements d'ici 2030.
Publié le 8 juillet 2026
Attention : investissement locatif à risque. Ce contenu est pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé.
Principe : amortissement des revenus fonciers
Contrairement au dispositif Pinel (réduction d'impôt), Jeanbrun repose sur un mécanisme d'amortissement déductible du prix d'acquisition sur 12 ans, dans la limite de 80 % de la valeur du bien, comme l'explique Fiscaloo.
L'amortissement annuel est plafonné à 8 000 euros par an et par foyer fiscal (10 000 ou 12 000 euros si les revenus proviennent majoritairement de locations sociales ou très sociales). Le dispositif est limité à deux logements par foyer.
Taux d'amortissement selon le type de location
| Type de bien | Location intermédiaire | Location sociale | Location très sociale |
|---|---|---|---|
| Neuf | 3,5 %/an | 4,5 %/an | 5,5 %/an |
| Ancien rénové | 3 %/an | 3,5 %/an | 4 %/an |
Pour l'ancien rénové, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition et répondre aux critères de réhabilitation lourde prévus par le Code général des impôts, selon Caporale Avocats.
Calendrier et périmètre géographique
Le dispositif s'applique aux logements acquis ou achevés à partir du 21 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028. Contrairement à Pinel ou Denormandie, il n'y a pas de zonage géographique : le mécanisme est ouvert partout en France métropolitaine pour les logements collectifs neufs ou anciens rénovés, selon Defiscalisation.immo.
Déficit foncier et plus-value
Les déficits fonciers (hors intérêts d'emprunt) restent imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, voire 21 400 euros en cas de travaux de rénovation énergétique éligibles.
En cas de revente, le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est diminué du montant des amortissements pratiqués, ce qui peut majorer l'impôt à la cession.
Jeanbrun vs Pinel vs LMNP
- Pinel / Denormandie : réduction d'impôt directe, zonage, engagement de location
- Jeanbrun : amortissement sur revenus fonciers, sans zonage, loyers encadrés selon le type de location
- LMNP : régime des BIC, amortissement en meublé, taux réduit à compter de 2026 pour orienter vers la location nue
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Incitations pour louer des logements vacants sur le marché privé.
Qui peut en bénéficier ?
Propriétaires bailleurs remplissant les conditions de mise en location.
Impact investissement locatif ?
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